Par  Dina Malual

Avez-vous des difficultés à payer votre loyer, votre électricité, votre chauffage, votre nourriture ou vos médicaments ? Vous n’êtes pas seul(e). Face à la hausse des prix, de nombreuses personnes à faibles revenus ont du mal à joindre les deux bouts, et l’aide générale (GA) peut vous aider. La GA aide les personnes résidant n’importe où dans le Maine à payer leurs dépenses de première nécessité, et elle est également accessible aux non-citoyens.

Que signifie « suivre une procédure légale » ?

Les non-citoyens en attente d’une mesure d’aide en matière d’immigration sont éligibles à la GA, mais en plus de fournir des justificatifs de vos revenus et de vos dépenses mensuelles, vous devrez prouver que vous suivez une procédure légale en matière d’immigration. Cela signifie que vous prenez des mesures raisonnables et de bonne foi pour demander une aide en matière d’immigration dans les 12 mois suivant votre arrivée aux États-Unis.


Par exemple, si vous sollicitez une aide en matière d’immigration (telle que l’asile, un visa U ou un visa T), vous pouvez indiquer dans votre demande que vous êtes accompagné par un avocat spécialisé en droit de l’immigration ou « attester vous-même » (déclarer) que vous prenez des mesures raisonnables et de bonne foi en vue d’obtenir une aide en matière d’immigration. Si vous faites cette attestation vous-même, il se peut qu’on vous demande de remplir le document intitulé « Affidavit de la GA pour la demande d’aide  en matière d’immigration ». Vous pouvez trouver ce document sur le site web du Département de la santé et des services sociaux du Maine, ou le demander dans n’importe quel bureau de la GA.

De nombreuses actions peuvent être considérées comme des démarches raisonnables et de bonne foi pour demander une aide en matière d’immigration. Il s’agit notamment d’envoyer un formulaire de changement d’adresse au tribunal de l’immigration, de fournir un accusé de réception d’une convocation à une audience du « Master Calendar », ou de prendre des mesures pour trouver un avocat ou un organisme juridique. Vous pouvez également démontrer vos efforts en participant à une séance d’orientation juridique ou à un atelier pertinent, en travaillant directement avec un professionnel du droit ou en recherchant par vous-même des informations sur la manière de solliciter une aide en matière d’immigration. De plus, rassembler des documents pour votre dossier d’immigration, remplir des formulaires d’immigration et prendre toute autre mesure raisonnable que vous pouvez décrire vous aideront à satisfaire à cette exigence.

Durée de l’aide générale (GA)

Les non-ressortissants qui s’efforcent d’obtenir une aide en matière d’immigration ne peuvent bénéficier de l’aide GA que pendant une durée maximale de deux ans, soit 24 mois, jusqu’à ce qu’ils obtiennent un statut légal. Cependant, les délais d’attente dans le cadre de la procédure judiciaire durent souvent plus de deux ans, et les personnes concernées risquent de perdre leur aide GA avant d’avoir obtenu ce statut.

Prenons, par exemple, le cas d’une demandeuse d’asile qui atteste elle-même qu’elle s’efforce d’obtenir une aide en matière d’immigration. Les longs délais d’attente pour les décisions en matière d’immigration — souvent liés à des retards dans le traitement des dossiers et à des changements de politique fédérale en matière d’immigration — l’obligent à attendre plusieurs mois, voire parfois plusieurs années, avant d’obtenir une réponse. Toutefois, si elle ne reçoit pas de décision au bout de deux ans et qu’elle reste dans ce qu’on appelle une « période d’attente », elle n’est plus éligible à l’aide GA jusqu’à ce qu’un juge lui accorde un statut d’immigration légal.

Vous ne devez pas précipiter votre demande d’immigration afin de rester éligible à l’aide générale. Si vous n’êtes pas assisté(e) par un avocat et que votre période d’éligibilité à l’aide générale touche à sa fin, veuillez contacter Maine Equal Justice.

Que faire en cas de refus de l’aide générale (GA) en raison de votre statut migratoire

En vertu de la législation du Maine, vous avez le droit de demander l’aide générale (GA). Vous ne pouvez pas être empêché de déposer une demande en raison de votre statut migratoire, et on ne peut pas vous refuser le droit de faire une déclaration sur l’honneur. Si l’aide générale vous est refusée pour quelque raison que ce soit, vous avez le droit de demander une lettre de refus écrite et, dans les cinq jours suivant la réception de cette lettre, vous pouvez faire appel.

Si vous rencontrez des difficultés au bureau de l’aide générale (GA), vous pouvez utiliser certaines réponses spécifiques. Si l’on vous dit que vous n’êtes pas éligible à l’aide générale, vous pouvez indiquer que vous souhaitez tout de même déposer une demande et demander une décision écrite. Si l’on vous conseille de privilégier une demande d’aide en matière d’immigration, vous pouvez répondre que vous êtes actuellement en train de faire les démarches nécessaires, mais que, pour l’instant, vous souhaitez déposer une demande d’aide générale.

Vous pouvez également appeler la ligne d’assistance téléphonique de l’aide générale et expliquer que vous ne parvenez pas à déposer votre demande. Si vous êtes confronté(e) à une situation d’urgence, telle qu’une expulsion, appelez immédiatement la ligne d’assistance au 1-800-442-6003.

Étapes à suivre après réception d’une lettre de refus écrite

Une fois que vous avez reçu un refus par écrit, vous ne disposez que de cinq jours pour demander une audience équitable. Vous devez écrire à l’administrateur du programme d’aide générale (GA) pour solliciter cette audience ; l’envoi d’un e-mail est tout à fait acceptable. Veillez à indiquer votre nom, votre adresse et votre adresse e-mail dans votre message. Une demande écrite peut simplement indiquer que vous sollicitez une procédure équitable car vous estimez que votre demande d’aide générale vous a été refusée à tort.

Vous devriez recevoir une réponse dans un délai de cinq jours ouvrables. Vous avez le droit d’inviter toute personne à votre procédure équitable, y compris un interprète, un représentant informel ou un avocat. L’association Maine Equal Justice peut vous aider dans ces situations. Pour contacter Maine Equal Justice afin de bénéficier de services juridiques, vous pouvez vous rendre sur leur site web à l’adresse maineequaljustice.tfaforms.net/f/contact-us. Une aide juridique supplémentaire est également disponible auprès de Pine Tree Legal Services, que vous pouvez contacter en ligne à l’adresse ptla.org/contact-us.